Communes / Mairies > chose jugée
La motivation suffisante d’une délibération indemnitaire – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 12/10/2026, 25DA01608, Inédit au recueil Lebon : Au regard de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, la motivation était suffisante : la délibération visait l’arrêt pénal, les condamnations et les éléments d’évaluation des préjudices financier et moral. Elle permettait ainsi de connaître les raisons de la créance mise à la charge des débiteurs.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — chose jugée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.