Communes / Mairies > défusion
L’erreur manifeste d’appréciation sur l’offre de services publics – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX01164, Inédit au recueil Lebon : Le motif tiré de la faible offre de services publics est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation : la commune associée dispose de plusieurs équipements et ses habitants pourraient continuer à accéder à ceux de la commune centre au tarif des non-résidents. Cette erreur n’impose toutefois pas l’annulation lorsque le préfet aurait pris la même décision pour un autre motif légalement fondé.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — défusion— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.