Communes / Mairies > chose jugée
La compétence communale pour évaluer une créance indemnitaire – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 12/10/2026, 25DA01608, Inédit au recueil Lebon : En application de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal pouvait évaluer les préjudices imputables à des fautes personnelles détachables du service et autoriser le maire à émettre des titres exécutoires. La commune ne pouvait toutefois saisir directement le juge administratif d’une demande de recouvrement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — chose jugée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.