Communes / Mairies > faute personnelle détachable
La faute personnelle détachable des fonctions publiques – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 12/10/2026, 25DA01607, Inédit au recueil Lebon : Une faute est détachable lorsqu’elle révèle des préoccupations privées, un comportement incompatible avec les obligations des fonctions publiques ou une particulière gravité. La signature consciente d’actes dépourvus de procédure et la répétition de manquements aux règles de la commande publique ont satisfait ces critères.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — faute personnelle détachable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.