La suffisance de la signalisation des dangers de submersion – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX01276, Inédit au recueil Lebon

La suffisance de la signalisation des dangers de submersion – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX01276, Inédit au recueil Lebon : La signalisation est suffisante lorsqu’elle informe les usagers de l’absence de surveillance, de l’interdiction de baignade et des risques de submersion, de rouleaux de bord, de baïnes et de courants violents. La cour relève aussi l’interdiction municipale de se baigner hors période estivale et considère que l’orientation du panneau ne privait pas d’information un usager normalement vigilant.