Communes / Mairies > Sincérité du scrutin
La prohibition des campagnes de promotion publicitaire municipale – Conseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 23/10/2026, 517260, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 52-1 du code électoral n’est pas méconnu par une présentation annuelle et mesurée du bilan municipal, même suivie du soutien du maire sortant à un candidat. Des publications sur les réseaux sociaux ne relèvent pas de l’interdiction sans mise en avant payante, achat d’espace ou autre procédé de publicité commerciale.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Sincérité du scrutin— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.