Communes / Mairies > Démolition
La preuve du péril imminent affectant un immeuble – Tribunal judiciaire de Coutances, 23 octobre 2026, RG n° 26/00182 : Le rapport d’expertise du 29 septembre 2026 conclut à un risque d’effondrement total imminent et à un danger pour les personnes et les biens. Ces constatations sont corroborées par les photographies produites et par l’effondrement d’une nouvelle partie du bâtiment avant l’audience. L’absence de contestation des coindivisaires renforce l’appréciation du péril.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Démolition— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.