Communes / Mairies > défaut d’entretien
La faute de la victime et le partage de responsabilité – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre – formation à 3, 30/10/2026, 25MA00743, Inédit au recueil Lebon : L’obstacle, nettement contrasté avec le sol, était aisément perceptible et contournable. Le défaut d’attention de la victime constitue une imprudence ayant concouru à l’accident. La cour laisse donc à sa charge la moitié des conséquences dommageables. En revanche, aucune aggravation fautive liée aux chutes ultérieures n’est retenue faute de preuve médicale établissant leur incidence.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — défaut d’entretien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.