Communes / Mairies > Police de la circulation
Le libre accès des riverains et la sécurité de la circulation – CAA de DOUAI, 1re chambre – formation à 3, 02/11/2026, 25DA00879, Inédit au recueil Lebon : Le maire doit concilier le libre accès des riverains à leur propriété avec les nécessités de la circulation et du stationnement. Une restriction est admise lorsqu’elle est justifiée par la conservation ou la protection du domaine public ou par la sécurité de la circulation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Police de la circulation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.