Communes / Mairies > Police de la circulation
La motivation des mesures de police de la circulation – CAA de DOUAI, 1re chambre – formation à 3, 02/11/2026, 25DA00879, Inédit au recueil Lebon : La réglementation du sens de circulation n’avait pas à être motivée. En revanche, la limitation de vitesse devait l’être en application des articles L. 2213-1-2 et L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales. Les considérations de fait exposées dans l’arrêté ont été jugées suffisantes.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Police de la circulation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.