La recevabilité des conclusions en renvoi après cassation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 octobre 2026, RG n° 26/00474

La recevabilité des conclusions en renvoi après cassation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 octobre 2026, RG n° 26/00474 : Selon l’article 1037-1 du Code de procédure civile, la partie adverse dispose de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’auteur de la saisine. Lorsque cette partie n’a pas constitué avocat, le délai court à compter de la signification prévue par l’article 906-2. Les conclusions déposées après ce délai sont irrecevables et la partie est réputée maintenir ses prétentions antérieures.