Communes / Mairies > Compétence administrative
La compétence applicable aux décisions de rejet des recours coutumiers – Tribunal des Conflits, , 02/11/2026, C4388, Publié au recueil Lebon : La décision du conseil coutumier rejetant un recours contre un acte coutumier de désignation relève également de l’ordre administratif. Le Tribunal des conflits se fonde sur l’article 150 de la loi organique du 19 mars 1999 et l’article 21 de la loi du pays du 15 janvier 2007.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Compétence administrative— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.