Communes / Mairies > Compétence administrative
La portée du renvoi entre ordres de juridiction – Tribunal des Conflits, , 02/11/2026, C4388, Publié au recueil Lebon : La compétence administrative est retenue sans examen de la recevabilité des conclusions. Le jugement administratif est déclaré nul et non avenu sur le chef d’incompétence ; les procédures suivies devant les juridictions judiciaires sont également déclarées nulles et non avenues, à l’exception de l’arrêt de renvoi.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Compétence administrative— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.