Communes / Mairies > Compétence administrative
La compétence juridictionnelle des contestations d’actes coutumiers – Tribunal des Conflits, , 02/11/2026, C4388, Publié au recueil Lebon : La contestation de la légalité d’un acte coutumier désignant une autorité coutumière devant être constatée par le sénat coutumier relève de l’ordre administratif. L’article 19 de la loi organique du 19 mars 1999, attribuant compétence à la juridiction civile de droit commun pour le statut civil coutumier et les terres coutumières, ne fait pas obstacle à cette solution.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Compétence administrative— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.