Communes / Mairies > Contentieux électoral
La qualification promotionnelle d’un article de presse – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 517132, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 52-1 du code électoral interdit l’utilisation à des fins de propagande électorale d’un procédé de publicité commerciale par voie de presse. La présentation informative des grandes lignes du programme d’une liste, même d’une tonalité favorable, ne constitue pas une publication promotionnelle au sens de ce texte.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Contentieux électoral— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.