Communes / Mairies > Police de la circulation
La justification d’une mesure préventive de circulation – CAA de DOUAI, 1re chambre – formation à 3, 02/11/2026, 25DA00879, Inédit au recueil Lebon : La visibilité limitée au carrefour, l’importance de l’axe et la diversité des véhicules circulant sur celui-ci justifiaient le sens unique et la limitation à 30 km/h. L’absence d’accident antérieur ne faisait pas obstacle à une mesure préventive. Le risque allégué sur une autre voie n’était pas démontré.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Police de la circulation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.