La qualité de partie au pourvoi en cassation – Cour de cassation, 5 novembre 2026, N° de Pourvoi 26-12.833

La qualité de partie au pourvoi en cassation – Cour de cassation, 5 novembre 2026, N° de Pourvoi 26-12.833 : L’article 609 du code de procédure civile permet à toute partie ayant intérêt de se pourvoir, mais exclut le recours d’une personne qui n’a pas été partie à la décision contestée. La Cour précise que cette règle n’est pas écartée en matière électorale. Le tiers électeur non partie à l’instance ne peut donc pas former un pourvoi contre le jugement rendu sur la demande d’inscription d’un autre électeur.