Communes / Mairies > pourvoi électoral
La recevabilité du pourvoi dans le contentieux de l’inscription électorale – Cour de cassation, 5 novembre 2026, N° de Pourvoi 26-12.833 : Le jugement statuant sur la contestation du rejet d’une demande d’inscription fondée sur les articles L. 11 ou L. 18, IV, du code électoral ne peut être attaqué en cassation que par les personnes ayant été parties à l’instance. La Cour relève que le demandeur au pourvoi n’avait pas participé à l’instance ayant ordonné l’inscription et déclare, pour ce seul motif, le recours irrecevable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — pourvoi électoral— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.