Communes / Mairies > Radiation électorale
La contestation d’une inscription ordonnée judiciairement – Cour de cassation, 5 novembre 2026, N° de Pourvoi 26-12.968 : Le tiers électeur n’est pas recevable à demander au tribunal judiciaire la radiation d’un électeur inscrit en vertu d’un jugement auquel il n’était pas partie. L’article L. 20 ne vise que les décisions de la commission de contrôle et non les décisions juridictionnelles d’inscription ou de radiation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Radiation électorale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.