La nullité des bulletins prévue par l’article L.O. 247-1 du code électoral – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 517647, Inédit au recueil Lebon

La nullité des bulletins prévue par l’article L.O. 247-1 du code électoral – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 517647, Inédit au recueil Lebon : L’omission de la nationalité d’un candidat ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France entache les bulletins de nullité à elle seule, conformément à l’article L.O. 247-1 du code électoral. La nullité s’applique sans qu’une manœuvre ou une intention frauduleuse soit établie.