La recevabilité du pourvoi en matière électorale – Cour de cassation, 5 novembre 2026, N° de Pourvoi 26-12.968

La recevabilité du pourvoi en matière électorale – Cour de cassation, 5 novembre 2026, N° de Pourvoi 26-12.968 : Selon l’article 609 du code de procédure civile, le pourvoi est réservé aux parties à l’instance. En matière électorale, le représentant de l’État peut également se pourvoir. Le tiers électeur non partie ne bénéficie d’aucune dérogation, l’article 13 combiné à l’article 6 de la Convention ne protégeant aucun droit privé dans cette situation.