Communes / Mairies > domaine public routier
La validité de l’assignation délivrée par une commune – Tribunal judiciaire de Lyon, 29 octobre 2026, N° RG 26/01836 : Selon l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir du représentant d’une personne morale constitue une irrégularité de fond. L’exception est rejetée, car la commune produisait une délibération du conseil municipal autorisant le maire à agir en justice devant les juridictions administratives, pénales et judiciaires.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — domaine public routier— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.