Communes / Mairies > indication de nationalité
La faculté de retrait des bulletins irréguliers – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 517647, Inédit au recueil Lebon : L’article R. 55 du code électoral permettait aux candidats de demander le retrait des bulletins concernés. Le défaut d’exercice de cette faculté ne caractérise toutefois pas une manœuvre. L’annulation demeure justifiée par l’atteinte à la sincérité du scrutin.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — indication de nationalité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.