Le recours du tiers électeur prévu par l’article L. 20 du code électoral – Cour de cassation, 5 novembre 2026, N° de Pourvoi 26-12.968

Le recours du tiers électeur prévu par l’article L. 20 du code électoral – Cour de cassation, 5 novembre 2026, N° de Pourvoi 26-12.968 : Le recours de l’article L. 20, I, permet à tout électeur inscrit et au représentant de l’État de demander l’inscription ou la radiation d’un électeur, ou de contester la décision correspondante de la commission de contrôle prévue à l’article L. 18. Il doit être formé dans les sept jours suivant la publication de la liste électorale.