Communes / Mairies > votation citoyenne
La compétence pour instituer les redevances de stationnement – CAA de PARIS, Formation plénière, 12/06/2026, 24PA01603 : La procédure pouvait porter sur un sujet susceptible d’être soumis au conseil de Paris, seul compétent pour instituer les redevances de stationnement des véhicules sur voirie en application de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. La consultation préparatoire n’emportait pas elle-même adoption d’une telle mesure.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — votation citoyenne— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.