L’intérêt à agir contre un arrêté d’autorisation – CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/11/2026, 25PA04521, Inédit au recueil Lebon

L’intérêt à agir contre un arrêté d’autorisation – CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/11/2026, 25PA04521, Inédit au recueil Lebon : L’intérêt à agir suppose que l’acte fasse grief. L’arrêté du 11 mai 2023 accordait l’autorisation sollicitée pour la rue des Plantes et ne prenait aucune mesure décisoire concernant la rue Louis Morard. La renonciation à l’autorisation antérieure n’ayant été notifiée qu’après l’arrêté, celui-ci ne pouvait être regardé comme refusant d’en prendre acte.