Communes / Mairies > carence du maire
La subrogation de l’assureur dans les droits de l’assuré – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 12/06/2026, 24MA02224, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 121-12 du code des assurances subroge l’assureur ayant payé l’indemnité, à concurrence de celle-ci. Il doit prouver le versement par tout moyen au plus tard à la clôture de l’instruction. Les tableaux de paiements, quittances subrogatoires, correspondances et pièces comptables ont rendu les conclusions de l’assureur recevables.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — carence du maire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.