Communes / Mairies > Responsabilité sans faute
Le caractère accidentel du dommage de travaux publics – CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 18/06/2026, 24VE01472, Inédit au recueil Lebon : L’effondrement partiel du mur constitue un dommage accidentel. Les rapports et le constat établissent que le ruissellement de la voirie a provoqué des infiltrations, un affouillement du coteau et la déstabilisation de l’ouvrage. La victime n’avait donc pas à démontrer un préjudice grave et spécial.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Responsabilité sans faute— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.