La participation d’une personne morale au financement électoral – Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 09/11/2026, 516962, Inédit au recueil Lebon

La participation d’une personne morale au financement électoral – Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 09/11/2026, 516962, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 52-8 du code électoral interdit à une personne morale, hors parti ou groupement politique, de fournir à un candidat un don, un bien, un service ou un avantage direct ou indirect à un prix inférieur au prix habituel. Des publications présentées comme personnelles peuvent être imputées à la société lorsqu’elles promeuvent son activité, utilisent ses moyens et sont réalisées avec le concours de son personnel.