L’urgence et les garanties procédurales préalables – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 22/10/2026, 25TL00347

L’urgence et les garanties procédurales préalables – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 22/10/2026, 25TL00347 : Les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration permettent d’écarter la procédure contradictoire préalable en cas d’urgence. La cour a retenu des faits graves et répétés et la nécessité de protéger immédiatement les autres enfants. Cette urgence permettait également de ne pas entendre préalablement les enfants au regard de l’article 12 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et d’écarter la concertation prévue par le règlement intérieur.