Communes / Mairies > Exclusion périscolaire
La preuve des transgressions justifiant l’exclusion – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 22/10/2026, 25TL00347 : L’article XII du règlement intérieur autorise une exclusion temporaire ou définitive en présence d’un motif grave ou de transgressions répétées. Les rapports d’incidents, nombreux, précis et concordants, établissaient des violences physiques et verbales, des insultes, des provocations et des actes dangereux. Ces éléments démontraient la matérialité et la gravité des faits, justifiaient l’exclusion et permettaient d’appliquer une sanction identique aux deux enfants sans méconnaître l’individualisation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Exclusion périscolaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.