Communes / Mairies > Responsabilité sans faute
La responsabilité sans faute du maître d’un ouvrage public – CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 18/06/2026, 24VE01472, Inédit au recueil Lebon : Le maître de l’ouvrage répond des dommages causés aux tiers par l’existence ou le fonctionnement de l’ouvrage, même sans faute. L’exonération suppose la preuve d’une faute de la victime ou d’un cas de force majeure. Le mur de soutènement, accessoire de la voie communale malgré son implantation privée, relève de ce régime.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Responsabilité sans faute— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.