Communes / Mairies > Exhumation familiale
La responsabilité civile pour exercice abusif du droit d’agir – Tribunal judiciaire de Limoges, 2 novembre 2026, RG n° 25/00855 : La demande de dommages-intérêts est rejetée : la saisine relative au lieu d’inhumation ne caractérise aucune faute, aucun élément ne démontrant une intention de nuire ou un usage abusif du droit d’agir en justice.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Exhumation familiale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.