Communes / Mairies > Retrait des délégations
Le lien de confiance et la bonne administration communale – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 09/11/2026, 25DA02074, Inédit au recueil Lebon : La juridiction admet que des agissements d’adjoints municipaux puissent justifier le retrait lorsqu’ils altèrent le lien de confiance avec le maire. Sont déterminants leur intervention lors d’un entretien relatif à un incident dans un centre de loisirs, leur refus initial de quitter la salle et leur approbation publique d’un discours critique sur la gestion de ce service. Ces éléments permettent d’écarter le motif étranger à la bonne marche de l’administration communale.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Retrait des délégations— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.