La légalité d’un acte réglementaire à la date du refus d’abrogation – CAA de MARSEILLE, 5ème chambre – formation à 3, 06/11/2026, 25MA00682, Inédit au recueil Lebon

La légalité d’un acte réglementaire à la date du refus d’abrogation – CAA de MARSEILLE, 5ème chambre – formation à 3, 06/11/2026, 25MA00682, Inédit au recueil Lebon : La légalité de l’acte réglementaire dont l’abrogation est demandée s’apprécie à la date à laquelle le juge statue. Un arrêté municipal intervenu avant cette date, réglementant l’arrêt et le stationnement, peut faire disparaître l’illégalité résultant de l’absence initiale d’arrêté et justifier le rejet du moyen.