Les frais irrépétibles au titre de l’article L. 761-1 – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 09/11/2026, 25DA02074, Inédit au recueil Lebon

Les frais irrépétibles au titre de l’article L. 761-1 – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 09/11/2026, 25DA02074, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à l’allocation de frais au profit de la partie qui n’est pas gagnante. La commune, victorieuse en appel, ne peut être condamnée à verser une somme aux adjoints ; ceux-ci sont condamnés solidairement à verser 1 000 euros à la commune.