Communes / Mairies > marquages de stationnement
La différence de situation au regard du principe d’égalité – CAA de MARSEILLE, 5ème chambre – formation à 3, 06/11/2026, 25MA00682, Inédit au recueil Lebon : Le principe d’égalité n’est pas méconnu lorsque la configuration des lieux place certains habitants dans une situation différente de celle des autres résidents. La cour a donc écarté le moyen fondé sur le fait que les marquages affectaient principalement les propriétaires concernés.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — marquages de stationnement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.