Communes / Mairies > marquages de stationnement
Le droit d’accès des riverains à leur propriété – CAA de MARSEILLE, 5ème chambre – formation à 3, 06/11/2026, 25MA00682, Inédit au recueil Lebon : Les riverains d’une voie publique disposent d’un accès libre à leur propriété. Pour une voie communale, une restriction ne peut être justifiée que par la conservation ou la protection du domaine public ou par la sécurité de la circulation. La seule allégation d’une gêne ne suffit pas : les pièces doivent établir une entrave effective.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — marquages de stationnement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.