Communes / Mairies > Titres exécutoires
La compétence administrative pour les frais d’exécution d’une police spéciale – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 03/11/2026, 26TL00992, Inédit au recueil Lebon : Les titres exécutoires émis par le maire pour recouvrer les frais de démolition engagés en exécution d’un arrêté de péril imminent concernent une créance directement liée à l’exercice d’un pouvoir de police spéciale. Le recours du redevable relève donc de la juridiction administrative. L’article L. 511-17 du code de la construction et de l’habitation encadre le recouvrement de ces frais lorsque l’autorité compétente est le maire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Titres exécutoires— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.