Transports > Compétence judiciaire
La compétence judiciaire des litiges contractuels – Tribunal des Conflits, , 02/11/2026, C4389 : La demande fondée sur les manquements contractuels imputés à l’exploitant ferroviaire relève de l’ordre judiciaire dès lors qu’elle concerne la convention de raccordement de droit privé. Le juge administratif ne peut connaître directement de cette demande indemnitaire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Compétence judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.