Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 26/01559
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
compétence judiciaire
Textes cités
Article 31 de la loi n°48-506 du 21 mars 1948, Article L.1417-1 du Code du travail, Article L.1132-1 du Code du travail, Articles 913 à 913-5 du Code de procédure civile, Article 913-5 du Code de procédure civile, Article 73 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un salarié a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes dans le litige l’opposant à son employeur, un établissement public à caractère industriel et commercial.
L’employeur a saisi le conseiller de la mise en état afin de faire reconnaître la compétence de la juridiction administrative et, subsidiairement, la prescription des demandes. Le salarié a demandé le rejet de l’incident et une indemnité au titre des frais irrépétibles.
Le conseiller de la mise en état a considéré qu’il ne pouvait statuer ni sur la prescription, ni sur la compétence de l’ordre judiciaire. Ces questions relèvent de la cour. L’employeur a été condamné aux dépens de l’incident et au paiement de 2 000 euros.
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