Compétence du juge des contentieux de la protection : location d’un garage exclue et renvoi devant le juge des référés

Les articles L213-4-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire énumèrent limitativement les matières relevant du juge des contentieux de la protection, notamment les expulsions liées à l’habitation et les contrats portant sur l’occupation d’un logement. Une location portant exclusivement sur un garage ne relève pas de cette compétence spécialisée.

Le juge a donc relevé son incompétence et renvoyé l’affaire devant le juge des référés compétent pour les litiges inférieurs à 10 000 euros. L’article 472 du Code de procédure civile impose, même en cas de non-comparution du défendeur, de vérifier que la demande est régulière, recevable et fondée. L’article 450 du même code encadre la mise à disposition de la décision au greffe.

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Après des impayés, l’héritière d’une succession ayant donné un garage à bail a délivré un commandement de payer puis saisi le juge pour obtenir la résiliation, l’expulsion et le paiement des sommes dues. Le garage ayant été libéré et la dette réglée, seules les demandes relatives aux frais et dépens ont été maintenues. Le juge a toutefois renvoyé l’affaire devant le juge compétent, la location d’un garage ne relevant pas de sa compétence.

Une succession a donné à bail un garage à une locataire, moyennant un loyer mensuel. Des impayés ayant été constatés, l’héritière, qui justifiait être l’unique ayant droit, a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis a saisi le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement provisionnel des sommes dues.

La locataire, régulièrement citée, n’a pas comparu initialement. Après réouverture des débats sur l’incompétence relevée d’office, les parties ont indiqué que le garage avait été libéré et que les sommes dues avaient été réglées. La demanderesse n’a maintenu que ses demandes relatives aux frais irrépétibles et aux dépens.

Le juge a toutefois constaté que la location d’un garage ne relevait pas de sa compétence limitativement définie. L’affaire a été renvoyée devant le juge des référés compétent pour les litiges inférieurs à 10 000 euros.

• Vérifier la nature exacte du contrat de location
• Rechercher un usage d’habitation ou l’occupation d’un logement
• Comparer le litige aux compétences limitativement énumérées par les articles L213-4-1 et suivants
• Constater l’absence de rattachement à une matière relevant du juge des contentieux de la protection
• Renvoyer l’affaire devant la juridiction compétente

• Contrat de bail portant sur le lot de garage n° 12
• Objet locatif identifié comme un garage, et non un logement
• Déclarations concordantes sur la libération des lieux
• Indication du règlement des sommes dues

Le litige n’est pas tranché au fond par le juge des contentieux de la protection. La demanderesse et la défenderesse doivent poursuivre la procédure devant le juge des référés désigné, même si les lieux ont été libérés et les sommes réglées.

• Réexamen des demandes résiduelles devant le juge compétent
• Vérification du maintien des demandes de frais et dépens
• Production du contrat établissant l’objet garage
• Justification de la libération des lieux
• Conservation des preuves du règlement des sommes dues

À faire

• Identifier précisément l’objet du contrat de location
• Produire le bail portant sur le garage
• Vérifier la compétence matérielle de la juridiction saisie
• Actualiser les demandes après libération des lieux
• Conserver les justificatifs de paiement et de remise des clés

À éviter

• Saisir le juge des contentieux de la protection pour un garage seul
• Assimiler un garage à un logement sans élément contractuel
• Maintenir des demandes devenues sans objet
• Négliger le renvoi ordonné vers le juge compétent
• Omettre les justificatifs relatifs aux frais et dépens

Les compétences limitativement énumérées du juge des contentieux de la protection

La compétence prévue par les articles L213-4-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire couvre notamment les expulsions liées à l’habitation et les contrats portant sur l’occupation d’un logement. Une location portant sur un garage, sans usage d’habitation, n’entre pas dans cette énumération limitative. Le juge des contentieux de la protection doit donc se déclarer incompétent.

Le renvoi devant le juge des référés compétent

Lorsque le litige relève d’une autre juridiction, l’affaire est renvoyée devant le juge compétent. En l’occurrence, le renvoi est effectué devant le juge des référés compétent pour les litiges inférieurs à 10 000 euros. L’article 472 du Code de procédure civile impose par ailleurs au juge de vérifier le bien-fondé de la demande malgré la non-comparution du défendeur.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Articles L213-4-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire, Article L751-1 du Code de la consommation