Procédure > Compétence judiciaire
La compétence judiciaire pour les recours contre les décisions individuelles de l’AMF – Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 novembre 2026, N° de pourvoi 25-13.865 : L’article L. 621-30 du code monétaire et financier attribue au juge judiciaire les recours contre les décisions individuelles de l’AMF, sauf celles concernant les personnes et entités mentionnées au II de l’article L. 621-9. L’article R. 621-45 désigne la cour d’appel de Paris pour connaître de ces recours.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Compétence judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.