Compétence judiciaire d’une société en participation : achat-revente après rénovation et risque de décisions inconciliables

La compétence du tribunal de commerce, définie par l’article L. 721-3 du code de commerce, ne découle pas automatiquement de la qualité commerciale des associés. Pour une société en participation, les articles 1871 et 1872 du code civil rattachent les rapports entre associés au caractère civil ou commercial de l’objet social.

La cour retient que l’objet de la société en participation ne présentait pas un caractère commercial prédominant. L’opération unique consistait à acquérir puis revendre une propriété déjà édifiée après rénovation. Ces travaux, destinés à moderniser le bien et à lui conférer une plus-value, ne constituaient pas une opération de construction. La cour relève également le caractère occasionnel et exceptionnel du concours participatif.

La compétence du tribunal judiciaire est en outre confirmée par le risque de solutions inconciliables entre plusieurs procédures relatives aux sommes dues par le même associé, certains investisseurs n’ayant pas la qualité de commerçant. La juridiction civile doit alors connaître de l’ensemble du litige. L’exception d’incompétence est rejetée et l’ordonnance confirmée. La partie appelante est condamnée aux dépens et au paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sur le fondement également de l’article 696 du même code.

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La cour confirme la compétence du tribunal judiciaire pour connaître de la demande de remboursement de fonds versés dans le cadre d’un accord participatif. L’opération portait sur la rénovation et la revente d’un bâtiment existant, sans construction, et le caractère commercial prédominant de la société en participation n’était pas établi. Des procédures connexes impliquant des investisseurs non commerçants faisaient en outre craindre des solutions inconciliables.

Une société de droit allemand a assigné une société française devant le tribunal judiciaire afin d’obtenir le remboursement de 90 000 euros versés dans le cadre d’un accord participatif, ainsi que des intérêts et accessoires.

Les fonds avaient été destinés à une société en participation créée pour acquérir, rénover puis revendre une propriété immobilière. La société française, associée et marchand de biens, a soutenu que cette opération relevait d’une activité commerciale et que le tribunal de commerce devait être compétent.

Le juge de la mise en état a rejeté l’exception d’incompétence. La société française a interjeté appel. La cour retient que l’opération unique portait sur la rénovation d’un bâtiment déjà édifié, sans construction, et que le caractère commercial prédominant de la société en participation n’était pas établi. Elle relève aussi que des procédures connexes concernaient des investisseurs non commerçants, créant un risque de solutions inconciliables. Elle confirme la compétence du tribunal judiciaire.

• Identifier l’objet statutaire de la société en participation
• Déterminer le caractère civil ou commercial de cet objet
• Vérifier l’existence d’une opération unique d’achat-revente
• Distinguer rénovation d’un bâtiment et opération de construction
• Apprécier le caractère occasionnel du concours participatif
• Rechercher un risque de solutions inconciliables entre procédures connexes

• Statuts de la société en participation du 28 juin 2018
• Objet statutaire relatif à l’achat et la revente de biens
• Accord d’intérêt sur concours participatif
• Clause qualifiant le concours d’occasionnel et exceptionnel
• Éléments établissant une opération unique de rénovation-revente

La société appelante reste soumise à la compétence du tribunal judiciaire et supporte les conséquences financières de l’appel. La société créancière bénéficie de la confirmation de l’ordonnance et de l’allocation de frais irrépétibles.

• Maintien de la procédure devant le tribunal judiciaire
• Rejet définitif de l’exception d’incompétence
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de première instance et d’appel
• Absence de transfert du litige au tribunal de commerce

À faire

• Analyser l’objet statutaire de la société en participation
• Qualifier précisément la nature des travaux réalisés
• Vérifier le caractère unique ou récurrent de l’opération
• Identifier la qualité commerciale de chaque investisseur
• Recenser les procédures connexes et leurs risques de contradiction

À éviter

• Assimiler automatiquement rénovation et construction
• Déduire la compétence commerciale de la seule qualité d’un associé
• Négliger le caractère occasionnel du concours participatif
• Omettre les demandes formées par des non-commerçants
• Ignorer les condamnations aux dépens et frais irrépétibles

La compétence judiciaire des sociétés en participation

La compétence dépend du caractère civil ou commercial de l’objet de la société en participation, conformément aux articles 1871 et 1872 du code civil. L’achat puis la revente d’un immeuble après rénovation, dans le cadre d’une opération unique, ne suffit pas à établir un caractère commercial prédominant lorsque les travaux ne constituent pas une construction.

Le caractère commercial d’une opération d’achat-revente

La rénovation d’une propriété déjà édifiée, destinée à sa modernisation et à sa revente avec plus-value, ne peut être assimilée à une opération de construction. Le caractère occasionnel et exceptionnel du concours participatif, ainsi que l’existence d’une seule opération, ont conduit à écarter la qualification commerciale prédominante.

La compétence civile en cas de solutions inconciliables

Lorsque plusieurs procédures concernent les sommes dues par un même associé et impliquent des investisseurs non commerçants, les liens étroits entre les demandes créent un risque de solutions inconciliables. La juridiction civile doit alors connaître de l’entier litige, la juridiction exceptionnelle commerciale étant écartée.

Article 804 du Code de procédure civile, Article 806 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article L. 721-3 du Code de commerce, Article 1871 du Code civil, Article 1832 du Code civil, Article 1832-1 du Code civil, Article 1833 du Code civil, Article 1836 du Code civil, Article 1841 du Code civil, Article 1844 du Code civil, Article 1844-1 du Code civil, Article 1872 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile