Compétence judiciaire et caractère civil d’une société en participation réalisant une opération immobilière unique

En application de l’article L 721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît notamment des contestations relatives aux sociétés commerciales et aux actes de commerce. Pour déterminer la juridiction compétente, il convient donc de qualifier l’activité de la société en participation.

Les articles 1871 et 1872 du code civil rattachent le régime applicable aux rapports entre associés au caractère civil ou commercial de la société, lequel dépend de son objet. La cour retient qu’une opération unique d’achat-revente d’un bien immobilier ne suffit pas à établir le caractère commercial prédominant de la société en participation.

Les travaux de rénovation d’un immeuble déjà édifié ne sont pas assimilés à une opération de construction. La circonstance qu’un associé exerce professionnellement une activité de marchand de biens ne modifie pas, à elle seule, la qualification de l’objet social. L’exception d’incompétence au profit du tribunal de commerce est donc rejetée, l’ordonnance étant confirmée. La société appelante est condamnée aux dépens et au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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La société en participation contestait la compétence du tribunal judiciaire, en invoquant la nature commerciale de son activité et de l’opération immobilière financée. La cour confirme le rejet de cette exception : l’opération consistait en un achat-revente unique après rénovation d’un immeuble existant, sans preuve d’une activité commerciale prédominante justifiant la compétence du tribunal de commerce.

Un associé personne physique a conclu avec une société en participation un accord de concours participatif destiné à financer l’achèvement de travaux sur un bien immobilier acquis en vue de sa revente. L’accord prévoyait le remboursement du capital à l’échéance ainsi que le versement d’intérêts annuels.

Soutenant ne pas avoir été remboursé, le demandeur a assigné la société associée devant le tribunal judiciaire. La défenderesse a soulevé l’incompétence de cette juridiction au profit du tribunal de commerce, en invoquant le caractère commercial de la société en participation et de l’opération immobilière.

Le juge de la mise en état a rejeté cette exception. La société a fait appel. La cour confirme que la société n’a réalisé qu’une opération unique d’achat-revente après rénovation d’un immeuble existant, sans démonstration d’une activité commerciale prédominante.

• Identifier l’objet statutaire de la société en participation.
• Examiner l’activité effectivement invoquée par les associés.
• Vérifier l’existence d’une opération unique ou d’une activité répétée.
• Distinguer les travaux de rénovation d’une opération de construction.
• Établir le caractère commercial prédominant de l’activité.
• Ne pas déduire la qualification commerciale de l’activité personnelle d’un associé.

• Statuts de la société en participation et définition de son objet.
• Durée statutaire de cinq années.
• Accord de concours participatif qualifié d’occasionnel et exceptionnel.
• Accord précisant le financement de l’achèvement des travaux.
• Éléments établissant une seule opération d’achat-revente.

La société en participation demeure soumise à la compétence du tribunal judiciaire lorsque son activité commerciale prédominante n’est pas démontrée. La société associée exerçant une activité de marchand de biens supporte le rejet de son exception ainsi que les conséquences financières de la procédure d’appel.

• Maintien de la compétence du tribunal judiciaire.
• Rejet de l’exception d’incompétence commerciale.
• Poursuite de l’instance au fond devant le tribunal judiciaire.
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens de l’appel.

À faire

• Relire l’objet statutaire de la société en participation.
• Identifier précisément les opérations effectivement réalisées.
• Produire les accords de financement et leurs stipulations.
• Distinguer les travaux de rénovation des travaux de construction.
• Vérifier la juridiction compétente au regard de l’activité réelle.

À éviter

• Assimiler automatiquement achat-revente et activité commerciale.
• Confondre rénovation d’un immeuble et édification.
• Déduire la qualification sociale de l’activité d’un seul associé.
• Se fonder uniquement sur l’objet statutaire général.
• Négliger les conséquences des dépens et de l’article 700.

La compétence commerciale des sociétés en participation

Conformément à l’article L 721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux sociétés commerciales et aux actes de commerce. Les articles 1871 et 1872 du code civil imposent de déterminer le caractère civil ou commercial de la société en participation au regard de son objet et de son activité effective.

Le caractère civil d’une opération immobilière unique

L’objet statutaire prévoyait l’achat-revente de biens, mais une seule opération était invoquée : l’acquisition d’une villa destinée à être revendue après rénovation. La cour juge que le caractère commercial prédominant n’est pas établi dans le cadre d’une opération unique et ponctuelle.

La distinction entre rénovation et construction

Les travaux destinés à moderniser une propriété déjà édifiée et à lui conférer une plus-value ne constituent pas une opération de construction. Ils ne suffisent donc pas à conférer un caractère commercial à l’activité de la société en participation.

Article L 721-3 du code de commerce, Articles 1871 et 1872 du code civil, Articles 1832, 1832-1, 1833, 1836, 1841, 1844 et 1844-1 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile

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