Compétence exclusive du tribunal judiciaire pour réparer un dommage corporel

Les articles 73 et 74 du Code de procédure civile imposent de soulever les exceptions de procédure simultanément, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. L’article 75 exige que l’exception d’incompétence soit motivée et précise la juridiction devant laquelle l’affaire doit être portée. L’article 76 encadre le relevé d’office de l’incompétence.

En application des articles L211-3, L211-4 et L211-4-1 du Code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d’un dommage corporel, dans le cadre d’une compétence exclusive, quel que soit le montant demandé. La demande relative aux pertes de salaire, RTT et congés payés consécutives à une blessure a été qualifiée de préjudice corporel, au titre des pertes de gains professionnels conformément à la nomenclature Dintilhac.

La juridiction saisie, statuant en matière de contentieux civil inférieur à 10 000 euros, a donc été déclarée matériellement incompétente. Le dossier est transmis à une autre chambre civile du même tribunal judiciaire, compétente pour connaître du dommage corporel, sur le fondement de l’article 82 du Code de procédure civile. Les dépens et frais irrépétibles sont réservés.

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Lors d’une promenade, un homme et sa chienne ont été attaqués par le chien d’un tiers. La chienne a dû subir des soins et une opération, tandis que son propriétaire a été mordu à la main. Saisi de demandes relatives aux frais et préjudices subis, le tribunal a retenu l’existence d’un dommage corporel et transmis le dossier à la première chambre civile.

Lors d’une promenade, un propriétaire et sa chienne ont été attaqués par le chien d’un défendeur. La chienne a subi des blessures importantes nécessitant des soins vétérinaires et une opération. Le propriétaire, qui tentait de s’interposer, a été mordu à la main et pris en charge aux urgences.

Le propriétaire, sa conjointe et leur enfant ont demandé réparation de dépenses vétérinaires, frais de déplacement, pertes de salaire, RTT et congés payés, frais liés à l’annulation de vacances ainsi que de préjudices liés aux souffrances endurées. L’assureur du défendeur avait déjà versé certaines sommes et proposé une indemnisation complémentaire.

Saisi de l’action, le tribunal judiciaire statuant en matière de contentieux inférieur à 10 000 euros a été confronté à une exception d’incompétence. Il a retenu que les demandes comprenaient un dommage corporel et a transmis le dossier à la première chambre civile du même tribunal.

• Soulever l’exception avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir
• Motiver l’exception d’incompétence
• Indiquer la juridiction devant laquelle l’affaire doit être portée
• Identifier une action en réparation d’un dommage corporel
• Qualifier les pertes salariales consécutives à la blessure de pertes de gains professionnels
• Appliquer la compétence exclusive du tribunal judiciaire indépendamment du montant demandé

• Demandes d’indemnisation des pertes de salaire, RTT et congés payés
• Allégation d’une blessure à la main lors de l’attaque
• Qualification des pertes salariales comme conséquences de la blessure

Les demandeurs voient leur action orientée vers la chambre civile compétente du tribunal judiciaire, sans examen immédiat du fond ni fixation des indemnités. Le défendeur et son assureur obtiennent l’accueil de leur exception, tandis que les dépens et frais irrépétibles restent réservés.

• Transmission du dossier à la première chambre civile
• Poursuite de l’instance devant la juridiction désignée
• Absence de décision immédiate sur les montants indemnitaires
• Maintien des demandes de réparation corporelle
• Réservation des dépens et frais irrépétibles

À faire

• Soulever l’incompétence avant toute défense au fond
• Motiver précisément l’exception de procédure
• Désigner la juridiction compétente demandée
• Identifier les postes relevant du dommage corporel
• Vérifier la transmission du dossier au greffe compétent

À éviter

• Soulever tardivement l’exception d’incompétence
• Présenter une exception non motivée
• Omettre la juridiction de renvoi
• Réduire le litige au seul montant demandé
• Confondre compétence matérielle et examen du fond

Les conditions de recevabilité de l’exception d’incompétence

L’exception doit être soulevée simultanément avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, conformément aux articles 73 et 74 du Code de procédure civile. Elle doit être motivée et indiquer la juridiction demandée, à peine d’irrecevabilité, selon l’article 75. L’article 76 limite le relevé d’office aux hypothèses prévues, notamment la violation d’une règle de compétence d’attribution d’ordre public.

La compétence exclusive en matière de dommage corporel

Les articles L211-3, L211-4 et L211-4-1 du Code de l’organisation judiciaire attribuent au tribunal judiciaire les actions en réparation d’un dommage corporel, quelle que soit la valeur des demandes. Les pertes de salaire, RTT et congés payés consécutives à une blessure constituent un poste de dommage corporel, rattaché aux pertes de gains professionnels. La chambre saisie, limitée au contentieux inférieur à 10 000 euros, est donc incompétente.

Articles 73, 74, 75, 76 et 82 du Code de procédure civile, Article L211-3 du Code de l’organisation judiciaire, Article L211-4 du Code de l’organisation judiciaire, Article L211-4-1 du Code de l’organisation judiciaire