Article L211-4-1 du Code de l’organisation judiciaire

Décisions qui citent cet article 3

• Tribunal judiciaire de [Localité 2], 5 octobre 2026, RG n° 26/003865 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 2], 5 octobre 2026, RG n° 26/00386 → Crimes / Délits → Recours subrogatoire : Le tribunal a retenu sa compétence pour examiner le recours subrogatoire du Fonds de…Cite : Article L. 211-4-1
• Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 25 septembre 2026, N° de RG 25/0023325 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 25 septembre 2026, N° de RG 25/00233 → Animaux → dommage corporel : Lors d’une promenade, un homme et sa chienne ont été attaqués par le chien d’un tiers. La…Cite : Article L211-4-1
• Tribunal judiciaire d’Argentan, 10 septembre 2026, RG n° 25/0056010 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Argentan, 10 septembre 2026, RG n° 25/00560 → Crimes / Délits → Responsabilité civile : Lors d’une altercation, un mineur de treize ans a subi une épistaxis et une fracture des…Cite : Article L. 211-4-1

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• Cour d'appel de Bordeaux, 16 décembre 2025, RG n° 23/0302216 déc. 2025

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