Le tribunal judiciaire de Grenoble a déclaré incompétent pour une demande de réparation de préjudice corporel inférieure à 10 000 euros, renvoyant au tribunal compétent pour les demandes supérieures. Cette décision s’appuie sur l’article L211-4-1 du Code de l’organisation judiciaire, affirmant la compétence du tribunal judiciaire en matière de dommages corporels.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Incompétence du tribunal judiciaire pour demandes inférieures à 10 000 euros.
- Article L211-4-1 du Code de l’organisation judiciaire cité.
- Action en réparation d’un dommage corporel justifie la compétence.
- Transfert du dossier à la chambre compétente ordonné.
- Importance de la compétence juridictionnelle selon le montant des demandes.
Contexte de l’affaire
Le demandeur sollicite la déclaration de bien-fondé de son action et demande la condamnation in solidum du défendeur et de la société AXA France IARD à lui verser une somme de 5 496,75 €, ainsi que 2 000 € à titre de dommages et intérêts. Il requiert également la capitalisation des intérêts, le paiement de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, et la prise en charge des dépens, incluant les frais d’expertise judiciaire. En réponse, la société AXA France IARD soulève une exception d’incompétence de la juridiction saisie, plaidant pour que l’affaire soit renvoyée au Tribunal judiciaire de Grenoble, compétent en matière de dommages corporels.
Le tribunal, après avoir examiné les arguments, a conclu que le tribunal judiciaire de Grenoble n’était pas compétent pour les demandes inférieures à 10 000 euros. Il a donc déclaré cette juridiction incompétente au profit de la chambre compétente pour les demandes supérieures à ce montant, ordonnant le transfert du dossier.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Compétence du tribunal judiciaire pour les actions en réparation d’un dommage corporel selon l’article L211-4-1 du Code de l’organisation judiciaire.
- Montant de la demande supérieur à 10 000 euros, justifiant la compétence de la formation appropriée du tribunal judiciaire.
- Nature de l’action visant la réparation d’un préjudice corporel, ce qui détermine la compétence juridictionnelle.
- Transfert du dossier à la chambre compétente conformément aux règles de compétence matérielle.
- Réservation des dépens selon les dispositions applicables.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Acte de commissaire de justice délivré le 12 mars 2024
- Procès-verbal de recherches infructueuses concernant la citation à l’encontre de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère
- Arguments et prétentions exposés lors de l’audience du 13 novembre 2025
- Demande de condamnation in solidum du défendeur et de la société AXA France IARD
- Exception d’incompétence soulevée par la société AXA France IARD
Conséquences pratiques
La décision du tribunal judiciaire de Grenoble de déclarer incompétent le tribunal statuant en matière de demande inférieure à 10 000 euros a des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le demandeur pourra désormais poursuivre son action devant la chambre compétente, tandis que le défendeur devra se préparer à une procédure potentiellement plus complexe et à des enjeux financiers plus élevés.
- Le demandeur peut présenter sa demande devant le tribunal compétent pour les montants supérieurs à 10 000 euros.
- Le défendeur doit anticiper une défense adaptée à une juridiction traitant des demandes plus élevées.
- Les dépens seront réservés, ce qui pourrait influencer la stratégie de chaque partie concernant les frais de justice.
- Le transfert du dossier pourrait entraîner des délais supplémentaires dans la procédure.
- Les parties devront réévaluer leurs stratégies de preuve en fonction des exigences du tribunal compétent.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la compétence du tribunal pour les demandes supérieures à 10 000 euros.
- Consulter l’article L211-4-1 du Code de l’organisation judiciaire.
- Préparer le dossier pour le transfert à la chambre compétente.
- Réserver les dépens conformément aux dispositions applicables.
- Documenter les arguments pour l’audience du 13 novembre 2025.
À éviter
- Ne pas ignorer l’exception d’incompétence soulevée par AXA France IARD.
- Éviter de soumettre des demandes inférieures à 10 000 euros au tribunal judiciaire.
- Ne pas négliger les délais de réponse aux actes de commissaire de justice.
- Éviter de présenter des preuves non pertinentes lors de l’audience.
- Ne pas omettre de mentionner les recherches infructueuses dans le dossier.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de compétence juridictionnelle pour les actions en réparation d’un dommage corporel ?
L’article L211-4-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d’un dommage corporel. Ce tribunal recouvre la compétence de l’ex-tribunal de grande instance, dont les procédures étaient régies par la procédure écrite. Ainsi, le tribunal judiciaire dans sa formation compétente en matière de procédure écrite doit connaître des affaires liées à la réparation d’un préjudice corporel.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une action en réparation d’un dommage corporel ?
Pour qu’une action en réparation d’un dommage corporel soit recevable, il est nécessaire que le tribunal compétent soit saisi conformément aux règles de compétence territoriale et matérielle. En l’espèce, le tribunal judiciaire statuant en matière de demande inférieure à 10 000 euros n’est pas compétent pour connaître de l’action du demandeur, ce qui soulève une question de recevabilité.
Quels sont les moyens de défense invoqués par le défendeur concernant la compétence juridictionnelle ?
Le défendeur a soulevé une exception d’incompétence de la juridiction saisie, arguant que le tribunal judiciaire de Grenoble, dans sa formation procédure écrite, est le tribunal compétent pour connaître de l’affaire. Ce moyen est fondé sur l’absence de compétence du tribunal saisi pour les demandes inférieures à 10 000 euros.
Quelle est la qualification juridique des demandes d’indemnisation formulées par le demandeur ?
Le demandeur sollicite des indemnités pour un préjudice corporel, en se fondant sur des dispositions spécifiques du Code civil et du Code de procédure civile. Il demande notamment la réparation de son préjudice, des dommages et intérêts, ainsi que la capitalisation des intérêts, en vertu de l’article 1343-2 du Code civil.
Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour trancher sur la compétence ?
La juridiction a retenu que l’action du demandeur a pour objet la réparation d’un préjudice corporel. Elle a également noté que le tribunal judiciaire, statuant en matière de demande inférieure à 10 000 euros, n’est pas compétent pour connaître de cette affaire, ce qui a conduit à la conclusion que l’exception d’incompétence soulevée par le défendeur est fondée.
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JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 24/01670 – N° Portalis DBYH-W-B7I-LYJ5
Copies certifiées conformes
délivrées le : 15 Janvier 2026 aux parties
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE – 4.2 – TJ
JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [L] [D]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Bernard BOULLOUD, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [E] [R]
né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1]
non comparant
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Jean-bruno PETIT de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND – JB PETIT, avocats au barreau de GRENOBLE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCES MALADIE DE L’ISERE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 13 Novembre 2025 tenue par M. Adrien CHAMBEL, Juge près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier, en présence de Mme A. CARVALHO, Auditrice de justice;
Après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 15 Janvier 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice délivré le 12 mars 2024, M. [L] [D] a fait assigner M. [E] [R], la société AXA France IARD et la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère à l’effet d’obtenir, sans qu’il n’y ait lieu d’écarter le caractère exécutoire de la décision à intervenir.
L’affaire, initialement fixée à l’audience du 10 juin 2024, a fait l’objet de huit renvois aux fins de mise en état.
À l’audience du 13 novembre 2025, M. [L] [D], représenté assistée, par son conseil, et la société AXA France IARD, représentée par son conseil, ont repris à l’oral les prétentions et moyens contenus dans leurs dernières écritures.
La caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère, citée à personne n’a pas comparu ni ne s’est faite représenter à l’audience. La citation destinée à M. [E] [R] n’ayant pu lui être signifiée, en l’absence de domicile connu, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé, conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.
À l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES PRETENTIONS
Dans ses dernières écritures, et auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, M. [L] [D] sollicite de :
– déclarer bien fondée l’action engagée par Monsieur [L] [D] et en conséquence,
– condamner in solidum Monsieur [E] [R] et la compagnie AXA France ARD venant aux droits de la société Union des Assurances de [Localité 9] (UAP) à payer à Monsieur [L] [D] la somme de (7329 € x ¾) 5496,75 €, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
– condamner in solidum Monsieur [E] [R] et la compagnie AXA France
IARD venant aux droits de la société Union des Assurances de [Localité 9] (UAP) à payer à Monsieur [L] [D] la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts ;
– ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;
– condamner in solidum Monsieur [E] [R] et la compagnie AXA France
IARD venant aux droits de la société Union des Assurances de [Localité 9] (UAP) à payer à Monsieur [L] [D] la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC ;
– condamner in solidum Monsieur [E] [R] et la compagnie AXA France
IARD venant aux droits de la société Union des Assurances de [Localité 9] (UAP) aux entiers dépens qui comprendront les frais de l’expertise judiciaire et ceux de la présente instance ;
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Dans ses dernières écritures, et auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la société AXA France IARD sollicite de :
> in limine litis :
– déclarer l’exception d’incompétence de la Juridiction de Céans recevable et bienfondé pour les motifs ci-dessus énoncés au profit du Tribunal judiciaire de GRENOBLE dans sa formation procédure écrite ;
– inviter Monsieur [D] à mieux se pourvoir devant le Tribunal Judiciaire de
GRENOBLE dans sa formation procédure écrite et à défaut, RENVOYER l’affaire à la première audience de procédure utile du Tribunal judiciaire de GRENOBLE dans sa formation procédure écrite, compétente en matière de dommages corporels ;
> à titre subsidiaire :
– prendre acte de ce que par jugement intervenu le 7 novembre 1985, le droit à indemnisation de Monsieur [D] a été limité à hauteur de 75% ;
– liquider le préjudice de Monsieur [D] après application du partage de responsabilité, de la façon suivante : Frais de santé dentaires ;de la créance des tiers payeurs 4.804, 25 € après déduction ;
– debouter Monsieur [D] de sa demande d’indemnisation au titre d’un préjudice moral pour les motifs énoncés ci-dessus ;
– debouter Monsieur [D] de sa demande formulée au titre du report du point de départ des intérêts légaux pour les motifs ci-dessus énoncés ;
– debouter Monsieur [D] de l’indemnité sollicitée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour les motifs ci-dessus énoncés ;
Pour un complet examen des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs pièces et conclusions, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
L’article L211-4-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que le tribunal judiciaire connait des actions en réparation d’un dommage corporel.
Au sens de cet article, le » tribunal judiciaire » recouvre la compétence de l’ex tribunal de grande instance, dont les procédures étaient régies par la procédure écrite (Civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 19-18.707), de sorte que c’est bien le tribunal judiciaire dans sa formation compétente en matière de procédure écrite qui doit connaitre des affaires liées à la réparation d’un préjudice corporal.
En l’espèce, dans la mesure où l’action de M. [L] [D] a pour objet de voir son préjudice corporel réparé, il convient de relever que le tribunal judiciaire statuant en matière de demande inférieure à 10 000 euros n’est pas compétent en l’espèce.
En conséquence, le Tribunal judiciaire de Grenoble statuant en matière de demande inférieure à 10 000 euros sera déclaré incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Grenoble statuant en matière de demande supérieure à 10 000 euros.
DISPOSITIF
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort par décision mise à disposition au greffe,
DECLARE le Tribunal judiciaire de Grenoble statuant en matière de demande inférieure à 10 000 euros incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Grenoble statuant en matière de demande supérieure à 10 000 euros ;
ORDONNE le transfert du dossier devant la chambre compétente du Tribunal judiciaire de Grenoble statuant en matière de demande supérieure à 10 000 euros ;
RESERVE les dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Adrien CHAMBEL, juge, et par Madame Sarah DOUKARI, greffière.
La greffière, Le juge,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Grenoble, 15 janvier 2026, N° de RG 24/01670 — Thématiques associées : Préjudice corporel — Réparation de préjudice corporel — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.