TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LONS LE SAUNIER

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026

Mise à disposition du 25 Septembre 2026
N° RG 25/00233 – N° Portalis DBYK-W-B7J-C46B
Suivant Assignation – procédure au fond du 07 Octobre 2025, déposée le 24 Octobre 2025
code affaire : 61A Demande en réparation des dommages causés par un animal

PARTIES EN CAUSE :

PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [Q] [T]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Madame [S] [T]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Madame [P] [T]
née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 4] (CHINE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par ses représentants légaux, M. [Q] [T], père et Mme [S] [T], mère

Représentés par Maître Constance GEERSSEN de la SCP LETONDOR – MAIROT – GEERSSEN, avocats au barreau du JURA, substitué par Maître Adrien MAIROT

C/

PARTIE DEFENDERESSE

Monsieur [W] [F]
[Adresse 2]
[Localité 5]

S.A. SWISS LIFE ASSURANCES DE BIENS
immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 391 277 878
en sa qualité d’assureur de M. [W] [F] (Contrat n°017430607, sinistre du 1er juillet 2023)
[Adresse 3]
[Localité 7]

Représentés par Maître Camille BEN DAOUD de la SELARL HBB AVOCAT, avocats au barreau de BESANCON, substitué par Maître Quentin DODANE, avocat au barreau du Jura

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Cécile SALVI-POIREL
GREFFIER : Sandrine MAIGNAN

L’affaire a été plaidée à l’audience du 16 Juin 2026 par-devant Cécile SALVI-POIREL, Présidente, assistée de Sandrine MAIGNAN, Greffier, pour être mise en délibéré au 25 Septembre 2026, date à laquelle le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe, publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

* * *
EXPOSE DU LITIGE

Le 1er juillet 2023, alors que Monsieur [Q] [T] se promenait avec sa chienne, Naïa, à [Localité 5] (39), ils ont subi une attaque d’un autre chien appartenant à Monsieur [W] [F], qui a blessé la chienne et mordu ce dernier à la main gauche alors qu’il tentait de s’interposer.

Monsieur et Madame [T] ont conduit leur chienne à la clinique vétérinaire d'[Localité 9], et au regard des blessures importantes, celle-ci a été transférée au centre V2TU de [Localité 12] pour être opérée.

Monsieur [Q] [T] a été pris en charge par le service des urgences de l’hôpital de [Localité 11].

Monsieur [F] a déclaré ce sinistre à son assureur, la société SWlSS LIFE ASSURANCES DE BIENS, et Monsieur [T] a saisi sa protection juridique, la société PACIFICA.

Le 18 décembre 2023, la société PACIFICA a transmis à son assuré, Monsieur [T], un courrier de la société SWISS LIFE confirmant la prise en charge du sinistre et sollicitant que le montant des préjudices subis.

Le 19 février 2024, Monsieur [T] a adressé à la société PACIFICA un tableau récapitulatif des préjudices subis. Et la Compagnie SWISS LIFE lui a versé la somme de 281,08 €.

Monsieur [T] a sollicité auprès de la compagnie SWISS LIFE une indemnisation complémentaire par courrier recommandé du 18 février 2025 puis courrier simple du 07 mars 2025.

Par mail du 8 aout 2025, la SA SWISSLIFE ASSURANCES a accepté de prendre en charge une somme de 1 944,92 € correspondant à des achats et des soins pour la chienne, des déplacements, et l’indemnisation du préjudice moral de Monsieur [T].

Par acte de commissaire de justice en date des 30 septembre 2025 et 7 octobre 2025, remis respectivement à personne à la SA SWISSLIFE ASSURANCES et à l’étude pour M. [W] [F], M. [Q] [T], Mme [S] [T] et Mme [P] [T] ont fait assigner et la société SWISS LIFE devant le tribunal judiciaire de Lons le Saunier, seconde chambre civile, en lui demandant, au visa de l’article 1243 du Code civil, de :
– Recevoir l’intégralité de leurs moyens et prétentions,
– Condamner solidairement Monsieur [W] [F] et la société SWISS LIFE à verser les sommes suivantes au titre des préjudices financiers subis :
– 209,40 € à Monsieur [Q] [T] et Madame [S] [T] au titre des dépenses faites suite aux blessures de Naïa,
– 510,05 € à Monsieur [Q] [T] et Madame [S] [T] au titre de leurs frais de déplacement,
– 522,93 € à Monsieur [Q] [T] au titre des pertes de salaire, RTT et congés payés,
-795,97 € à Monsieur [Q] [T] et Madame [S] [T] au titre du préjudice financier consécutif à l’annulation de leurs vacances.
– Condamner solidairement Monsieur [W] [F] et la société SWISS LIFE à verser la somme de 2 000 € à Monsieur [Q] [T] au titre de ses souffrances endurées.
– Condamner solidairement Monsieur [W] [F] et la société SWISS LIFE à verser la somme de 1 000 € à Madame [S] [T] au titre de ses souffrances endurées.
– Condamner in solidum Monsieur [W] [F] et la société SWISS LIFE à verser la somme de 1 500 € à Monsieur [Q] [T] et Madame [S] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
– Condamner in solidum Monsieur [W] [F] et la société SWISS LIFE aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 novembre 2025, à laquelle les parties ont régulièrement comparu, représentées par leur conseil.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 16 juin 2026, au cours de laquelle M. [Q] [T], Mme [S] [T] et Mme [P] [T] ont maintenu leurs demandes initiales, y ajoutant et actualisant ont sollicité du tribunal de :

– ln limine litis rejeter l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [W] [F] et la société SWISS LIFE.
– Condamner solidairement Monsieur [W] [F] et la société SWISS LIFE à verser les sommes suivantes au titre des préjudices financiers subis :
– 896,97 € à Monsieur [Q] [T] et Madame [S] [T] au titre du préjudice financier consécutif à l’annulation de leurs vacances.
– Condamner solidairement Monsieur [W] [F] et la société SWISS LIFE à verser la somme de 1 000 € à Monsieur [Q] [T] et Madame [S] [T], ès qualité de représentants légaux de Madame [P] [T], au titre de ses souffrances endurées.

A l’appui de leurs prétentions ils soutiennent que le juge des contentieux de la protection n’a nullement été saisi du présent litige, mais que c’est le Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier statuant sur un contentieux inférieur à 10.000 € qui a été saisi, et qui est donc matériellement compétent. Que suite à la morsure subie par leur chienne Naïa, de nombreux soins lui ont été nécessaires et ils ont dû procéder à de nombreux achats. Ils ajoutent que suite aux faits, ils ont dû effectuer de nombreux déplacements pour aller à la clinique vétérinaire d'[Localité 9], à celle de [Localité 12] ainsi qu’à la pharmacie, dont ils demandent l’indemnisation. Ils indiquent que suite aux faits, Monsieur [T] a été placé en arrêt de travail du 03 juillet 2023 au 31 juillet 2023, car il a subi un « syndrome post traumatique » et que cet arrêt a eu des incidences financières non négligeables. Ils précisent qu’ils devaient passer leurs vacances d’été dans les Pyrénées- Orientales à [Localité 13], mais ont été contraints de rentrer à leur domicile et décaler lesdites vacances au mois de novembre, ce qui a engendré des couts non prévus. Ils sollicitent en outre l’indemnisation du préjudice moral qu’ils ont subi en raison du choc psychologique subi.

M. [W] [F], ainsi que la société SWISS LIFE ASSURANCES, représentés par leur conseil, soulèvent in limine litis l’incompétence du tribunal de céans au motif que le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, et notamment il connaît des actions en réparation d’un dommage corporel. Il s’agit d’une compétence exclusive du tribunal judiciaire, quel que soit le montant des dommages intérêts sollicités par la victime.

Ils sollicitent du tribunal de :

– Se déclarer incompétent au profit du Tribunal judiciaire de LONS-LE-SAUNIER ;
– Renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le Tribunal judiciaire de LONS-LE SAUNIER, seul compétent pour connaître d’un litige ayant pour objet un préjudice corporel ;
– Débouter les consorts [T] de l’intégralité de leurs demandes plus amples ou contraires ;
– Condamner les consorts [T] à payer à Monsieur [W] [F] et la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner les consorts [T] aux entiers dépens de l’instance ;
A titre subsidiaire
– Donner acte à la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS qu’elle accepte de prendre en charge la somme de 209,40 € au titre des soins de Naïa ;
– Réduire l’indemnisation des consorts [T] au titre des déplacements à la somme de 278,72 € ;
– Débouter Monsieur [T] de sa demande d’indemnisation au titre de sa perte de salaire, de RTT et de congés payés ; à titre subsidiaire, Réduire son indemnisation à la somme de 183,11 € ;
– Réduire l’indemnisation des consorts [T] au titre de leurs frais de déplacements liés à l’annulation de leurs vacances à la somme de 456,80 € ;
– Réduire l’indemnisation de Monsieur [T] au titre de son préjudice moral et les souffrances endurées à la somme de 1 000 € ;
– Constater que la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS a d’ores et déjà réglé les sommes de 1 164,13 € et 281,08 € au profit des consorts [T] ;
– Dire et Juger que ces sommes viendront en déduction de toute condamnation éventuellement prononcée à l’encontre de la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS ;
– Débouter Madame [S] [T] et Madame [P] [T] de leurs demandes indemnitaires au titre des souffrances endurées, ou à tout le moins Réduire considérablement la somme sollicitée ;
– Limiter le montant sollicité par les consorts [T] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 aout 2026 prorogé au 25 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la compétence matérielle

Aux termes des articles 73 et 74 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours et elles doivent être soulevées, à peine d’irrecevabilité, simultanément avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Selon l’article 75 du code de procédure civile, s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée.

Selon l’article 76 du code de procédure civile, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l’être qu’en ces cas.

Les articles L211-3, L211-4 et L211-4-1 du Code de l’organisation judiciaire disposent quant à eux :
« Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction ».
« Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements ».
« Le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d’un dommage corporel ».

Il s’agit d’une compétence exclusive du tribunal judiciaire, quel que soit le montant des dommages intérêts sollicités par la victime.

En l’espèce, dans la mesure où Monsieur [T] sollicite, en réparation de son préjudice, l’indemnisation au titre des pertes de salaire, RTT et congés payés consécutifs à sa blessure, ce poste de préjudice, à l’instar des autres demandes d’indemnisation des consorts [T], constitue un préjudice corporel, indemnisé au titre des pertes de gains professionnels conformément à la nomenclature Dintilhac.

Par conséquent, la seconde chambre du tribunal judiciaire de Lons le Saunier, statuant en matière de contentieux civil de moins de 10 000 euros, est incompétente pour connaitre des actions en réparation d’un dommage corporel donc du présent litige.

Le tribunal compétent au regard du dommage allégué, est le tribunal judiciaire de Lons le Saunier, première chambre civile.

Les dépens et les frais irrépétibles seront réservés pour suivre ceux de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, seconde chambre civile, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et rendu par mise à disposition des parties au greffe,

REÇOIT l’exception d’incompétence matérielle du Tribunal Judiciaire de Lons le Saunier, seconde chambre civile, soulevée par Monsieur [W] [F] et la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS ;

DÉCLARE le Tribunal Judiciaire de Lons le Saunier, seconde chambre civile incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Lons le Saunier, première chambre civile,

ORDONNE la transmission du dossier au greffe du Tribunal Judiciaire de Lons le Saunier, première chambre civile, selon les modalités de l’article 82 du Code de procédure civile,

RÉSERVE les dépens et frais irrépétibles exposés.

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe à Lons-le-Saunier, le 25 Septembre 2026,

Et nous avons signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Président