Compétence judiciaire pour indemniser les préjudices causés par une plainte pénale communale

La juridiction administrative est incompétente pour connaître d’une demande indemnitaire fondée sur les conséquences d’une plainte adressée au procureur de la République, même lorsque cette plainte est déposée par une autorité administrative. Un tel acte n’est pas détachable de la procédure pénale et ses conséquences relèvent exclusivement de l’autorité judiciaire.

La cour écarte le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure : au titre de l’article L. 5 du code de justice administrative, l’instruction est contradictoire, mais le délai de douze jours accordé pour répondre au moyen relevé d’office a été jugé raisonnable au regard de la date d’audience. L’article R. 611-7 du même code autorise la communication d’un moyen relevé d’office après la clôture de l’instruction et permet aux parties d’y répondre contradictoirement.

La référence à l’article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales est inopérante, son objet étant étranger au litige. La demande ayant pour cause les conséquences d’une procédure pénale engagée devant le juge judiciaire, le rejet pour incompétence est confirmé. L’article L. 761-1 du code de justice administrative ne permet pas l’allocation de frais irrépétibles au requérant, la commune n’étant pas partie perdante ; aucune somme n’est davantage accordée à la commune.

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Après sa relaxe au pénal, un particulier réclamait à la commune 260 000 euros en réparation de préjudices imputés à une dénonciation calomnieuse. La cour administrative d’appel a confirmé le rejet de sa demande, les dommages invoqués étant directement liés à une procédure pénale relevant de la compétence du juge judiciaire.

Un particulier exerçant une activité de transport de voyageurs et de conseil, et participant à des missions associatives à Villefranche-sur-Saône, a fait l’objet d’une plainte déposée par la commune le 11 juin 2021. Après sa relaxe par le tribunal correctionnel, il a demandé au tribunal administratif de condamner la commune à lui verser 260 000 euros en réparation de préjudices qu’il imputait à une dénonciation calomnieuse.

Le tribunal administratif a rejeté sa demande comme relevant d’un ordre de juridiction incompétent. Le demandeur a fait appel, contestant notamment le caractère contradictoire de la procédure et soutenant que la juridiction administrative pouvait statuer sur sa demande indemnitaire. La commune a conclu au rejet de l’appel. La cour administrative d’appel a confirmé l’incompétence de la juridiction administrative, les préjudices invoqués étant liés à une procédure pénale relevant du juge judiciaire.

• Demande indemnitaire fondée sur les conséquences d’une procédure pénale
• Plainte adressée au procureur de la République
• Acte non détachable de la procédure judiciaire
• Préjudices rattachés à la procédure pénale engagée
• Délai de réponse raisonnable au moyen relevé d’office
• Absence de partie perdante pour l’application de l’article L. 761-1

• Plainte déposée par la commune auprès du procureur de la République
• Jugement correctionnel ayant prononcé la relaxe
• Demande indemnitaire rattachée aux conséquences de la procédure pénale
• Courrier du 19 décembre 2024 communiquant le moyen relevé d’office
• Délai de douze jours avant l’audience du 7 janvier 2025

Le demandeur doit saisir l’autorité judiciaire pour obtenir réparation des préjudices liés à la procédure pénale. La commune n’est pas condamnée aux frais irrépétibles, mais ne bénéficie pas non plus d’une indemnité à ce titre.

• Exclusion de la compétence de la juridiction administrative
• Orientation de la demande indemnitaire vers le juge judiciaire
• Maintien du rejet de la requête d’appel
• Absence d’indemnité au titre de l’article L. 761-1 pour le demandeur
• Absence d’indemnité au titre de l’article L. 761-1 pour la commune

À faire

• Qualifier l’origine pénale de la demande indemnitaire
• Saisir la juridiction judiciaire compétente
• Rassembler la plainte et les actes de procédure pénale
• Produire la décision de relaxe
• Vérifier les délais de réponse aux moyens relevés d’office

À éviter

• Saisir la juridiction administrative d’une demande liée à la procédure pénale
• Assimiler la plainte à un acte administratif détachable
• Invoquer l’article L. 2216-2 sans lien avec le litige
• Contester un délai de douze jours sans démontrer son insuffisance
• Réclamer l’article L. 761-1 contre une partie non perdante

La compétence judiciaire pour les conséquences d’une plainte pénale

Les actes accomplis au cours d’une procédure judiciaire ne peuvent être appréciés que par l’autorité judiciaire. Une plainte adressée au procureur de la République par une autorité administrative n’est pas détachable de la procédure pénale. Les demandes indemnitaires fondées sur les conséquences de cette procédure relèvent donc de la seule compétence judiciaire.

La communication d’un moyen relevé d’office après clôture

L’article R. 611-7 du code de justice administrative permet de communiquer un moyen relevé d’office après la clôture de l’instruction, celle-ci ne faisant pas obstacle à la présentation d’observations. En l’espèce, le délai de douze jours laissé pour répondre a été jugé raisonnable au regard de la date d’audience. Le principe du contradictoire et le droit à un procès équitable n’ont pas été méconnus.

Les frais irrépétibles en l’absence de partie perdante

Selon l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la commune, qui n’est pas partie perdante, ne peut être condamnée à verser les frais réclamés par le requérant. La cour n’a pas davantage fait droit à la demande présentée par la commune au même titre.

Article L. 5 du code de justice administrative, Article R. 611-7 du code de justice administrative, Article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales, Article L. 761-1 du code de justice administrative